Conditions d'utilisations

1. Présentation du service

Légitimark propose un outil en ligne permettant de réaliser des recherches d’antériorité de marques. Le service inclut une version gratuite (recherche simple exacte) et une version payante (recherche par similarité). Ces recherches sont effectuées à l’aide de bases de données publiques et d’outils d’intelligence artificielle.

2. Absence de garantie

Légitimark ne garantit pas :

• La disponibilité de votre marque.
• L'enregistrement de votre marque par l'INPI.
• L'absence d'opposition ou d'observation ultérieure à l'enregistrement de votre marque.

Il est possible que l’outil n’identifie pas toutes les marques similaires ou que l’indisponibilité de votre marque soit due à d’autres droits, tels que des noms de domaine ou des dénominations sociales. Nous vous invitons à compléter vos recherches par des investigations supplémentaires et à consulter un conseil en propriété industrielle pour une expertise juridique approfondie.

3. Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte que le service de recherche payant, étant pleinement exécuté au moment de sa commande, implique une renonciation expresse à son droit de rétractation.

4. Responsabilité

Légitimark ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des résultats fournis par son outil. En particulier, Légitimark n’est pas habilité à juger de la validité des antériorités identifiées.

5. Utilisation des Données

Les utilisateurs doivent s’assurer que les informations fournies (marque, activités, etc.) sont exactes et complètes. Légitimark décline toute responsabilité en cas de résultats erronés liés à des données incorrectes ou incomplètes communiquées par l’utilisateur.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus et outils présents sur le site Légitimark sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Modification des Conditions

Légitimark se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante via le site.

8. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez contacter Légitimark via notre adresse [email protected].